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Juridique

Conditions générales

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. À propos de Raymond Leigh

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site Web de Raymond Leigh et de tout service lié au financement offert par Raymond Leigh (« Raymond Leigh », « nous », « notre » ou « nos »).

Raymond Leigh est une firme de financement d’équipement établie à Montréal qui agit comme courtier en financement d’équipement auprès des entreprises et des fournisseurs d’équipement partout au Canada.

Nous aidons les entreprises à obtenir du financement d’équipement, du refinancement d’équipement, de la cession-bail, du fonds de roulement, de l’affacturage et d’autres solutions de financement commercial par l’entremise d’un réseau de prêteurs et de partenaires financiers indépendants.

Nous travaillons aussi avec des fournisseurs, des concessionnaires, des fabricants et des distributeurs d’équipement qui veulent offrir du financement à leurs clients au moyen de programmes de financement pour fournisseurs et de financement intégré.

En accédant à ce site Web, en soumettant une demande de financement ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales.

2. Notre rôle

Raymond Leigh est un courtier en financement et ne fournit pas lui-même le financement. Le financement est fourni par des prêteurs et des partenaires financiers tiers.

Nous agissons à titre de courtier et d’intermédiaire en financement commercial. Notre rôle consiste à analyser les demandes de financement, à aider à repérer les options de financement appropriées et à présenter ou soumettre les transactions à des prêteurs et à des partenaires financiers indépendants.

Le prêteur ou le fournisseur de financement est responsable de la décision de crédit finale et de l’établissement des conditions de financement applicables.

Rien sur ce site Web ne constitue une garantie d’approbation, de financement, de taux d’intérêt, de montant des paiements, de structure de financement ou de délai de clôture.

3. Services de financement

Selon la transaction et l’entreprise, Raymond Leigh peut vous accompagner pour des solutions de financement, notamment :

  • Financement d’équipement
  • Refinancement d’équipement
  • Transactions de cession-bail
  • Financement du fonds de roulement
  • Financement des comptes clients et affacturage
  • Financement de véhicules commerciaux et de parcs de véhicules
  • Financement de machinerie et d’équipement lourd
  • Financement pour fournisseurs
  • Programmes de financement intégré
  • Autres solutions de financement commercial

La disponibilité du financement, les conditions, les taux, les frais, les durées de remboursement, les montants avancés et les critères d’admissibilité varient selon le prêteur, le demandeur, la transaction, le type d’équipement, le dossier de crédit, l’historique de l’entreprise et d’autres facteurs de souscription.

4. Demandes et renseignements

Lorsque vous transmettez des renseignements à Raymond Leigh, vous confirmez qu’ils sont exacts et complets à votre connaissance.

Il pourrait vous être demandé de fournir des renseignements ou des documents, notamment :

  • Renseignements sur l’entreprise
  • Renseignements sur les propriétaires
  • États financiers
  • Relevés bancaires
  • Renseignements sur les comptes clients
  • Détails sur l’équipement
  • Factures d’achat ou soumissions
  • Renseignements de crédit
  • Pièces d’identité
  • Documents corporatifs
  • Tout autre renseignement raisonnablement requis pour analyser la demande de financement

La transmission de renseignements ne garantit ni l’approbation ni le financement.

5. Communication de renseignements aux partenaires financiers

En soumettant une demande de financement ou en autorisant Raymond Leigh à analyser une transaction, vous nous autorisez à communiquer les renseignements pertinents sur l’entreprise, ses finances, ses propriétaires, l’équipement et la transaction à des prêteurs, des sociétés de financement, des sociétés d’affacturage, des assureurs, des fournisseurs de services et d’autres partenaires financiers, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour évaluer ou conclure la transaction.

Nous pouvons soumettre une transaction à plus d’une source de financement afin de repérer les options disponibles.

Nous traitons les renseignements personnels et les renseignements d’entreprise conformément à notre politique de confidentialité et aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels.

6. Vérifications de crédit et vérification diligente

Certains prêteurs ou partenaires financiers peuvent exiger une vérification du crédit personnel ou du crédit de l’entreprise dans le cadre de leur processus de souscription.

Au besoin, votre consentement pourra être demandé avant toute consultation auprès d’une agence d’évaluation du crédit ou toute autre vérification liée au crédit.

Les prêteurs et les partenaires financiers peuvent aussi effectuer leur propre vérification diligente, vérification d’identité, prévention de la fraude, vérification des actifs, recherche de sûretés, recherche corporative ou toute autre procédure de souscription.

7. Conditions de financement et approbations

Les taux, estimations de paiements, délais d’approbation, montants avancés, ratios prêt-valeur estimés ou structures de financement discutés avant l’approbation formelle d’un prêteur sont fournis à titre indicatif seulement, sauf indication contraire expresse par écrit.

Les conditions de financement finales sont établies par le prêteur ou le fournisseur de financement concerné.

Une transaction peut être refusée, modifiée, retardée ou retirée en raison de la souscription, de la documentation, de la vérification des actifs, de l’analyse du crédit, des conditions de déboursement ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de Raymond Leigh.

8. Frais et rémunération

Raymond Leigh peut recevoir une rémunération de prêteurs, de partenaires financiers, de fournisseurs, d’emprunteurs ou d’autres parties relativement à une transaction financée.

Cette rémunération peut comprendre des frais de courtage, des frais de référencement, des commissions versées par le prêteur, des frais de montage, une participation aux revenus du financement ou toute autre rémunération liée à la transaction.

Lorsque des frais sont payables directement par un client, un emprunteur ou un fournisseur, ils sont divulgués dans le cadre de la transaction ou de l’entente applicable.

Les fournisseurs de financement peuvent aussi exiger leurs propres frais, notamment des frais de documentation, d’administration, juridiques, d’inscription, de clôture ou d’autres frais.

9. Programmes de financement pour fournisseurs et de financement intégré

Raymond Leigh peut collaborer avec des fournisseurs, des concessionnaires, des fabricants et des distributeurs d’équipement, ainsi qu’avec d’autres entreprises, pour les aider à offrir du financement à leurs clients.

Ces programmes peuvent comprendre des demandes de financement, des processus de référencement, l’accès à des prêteurs, le suivi de l’état des dossiers de financement et des ententes de partage des revenus.

Sauf entente écrite contraire, les fournisseurs participants ne sont pas des prêteurs et ne prennent aucune décision de crédit.

Les décisions de financement demeurent assujetties à l’approbation et aux exigences de souscription du fournisseur de financement concerné.

Toute rémunération d’un fournisseur, entente de référencement ou entente de partage des revenus est régie, s’il y a lieu, par une entente distincte.

10. Aucune garantie de financement

Raymond Leigh ne garantit pas qu’une demande de financement sera approuvée ou financée.

Nous ne garantissons pas non plus la disponibilité d’un prêteur, d’un taux, d’un terme, d’une structure, d’un montant de paiement ou d’un produit de financement en particulier.

Les mentions concernant les délais d’approbation habituels, l’accès aux prêteurs, la taille des transactions ou les délais de financement décrivent nos services de façon générale et ne doivent pas être interprétées comme des garanties.

11. Aucun conseil financier, juridique, comptable ou fiscal

L’information présentée sur ce site Web est fournie à des fins commerciales et informatives générales seulement.

Raymond Leigh ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal, en placement ou en planification financière.

Les entreprises devraient consulter leurs propres conseillers professionnels pour évaluer les incidences juridiques, fiscales, comptables ou financières d’une transaction de financement.

12. Prêteurs et fournisseurs de services tiers

Raymond Leigh travaille avec des prêteurs, des sociétés de financement et des fournisseurs de services tiers indépendants.

Ces tiers exercent leurs activités de façon indépendante de Raymond Leigh et peuvent avoir leurs propres conditions, politiques de confidentialité, normes de souscription, frais et exigences contractuelles.

Raymond Leigh n’est pas responsable des actes, des omissions, des politiques, des décisions ou du rendement de tiers indépendants.

13. Information sur le site Web

Nous faisons des efforts raisonnables pour que l’information présentée sur raymondleigh.com soit exacte et à jour.

Toutefois, les produits de financement, les critères des prêteurs, les conditions du marché, les taux, les programmes et la disponibilité peuvent changer sans préavis.

Le contenu du site Web ne constitue pas une offre de financement ferme.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Web, de l’image de marque, des textes, des éléments graphiques, des logos, des formulaires, des outils, des calculateurs, des documents et des autres éléments créés par Raymond Leigh appartiennent à Raymond Leigh ou font l’objet d’une licence en sa faveur, sauf indication contraire.

Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, vendus ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.

15. Communications électroniques

En transmettant vos coordonnées à Raymond Leigh, vous consentez à être contacté au sujet de votre demande de renseignements, de votre demande de financement, de votre dossier, d’un programme pour fournisseurs ou de votre relation d’affaires.

Les communications peuvent se faire par courriel, par téléphone, par texto ou par tout autre moyen de communication d’affaires raisonnable.

Vous pouvez en tout temps nous demander de cesser l’envoi de communications marketing non essentielles.

16. Limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Raymond Leigh ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant :

  • de l’utilisation de ce site Web
  • de la confiance accordée à l’information présentée sur le site Web
  • de délais de financement
  • de décisions de prêteurs
  • de demandes refusées
  • de changements aux conditions de financement
  • d’actes de tiers
  • de l’échec de la clôture d’une transaction

Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

17. Confidentialité

La collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels sont régies par notre politique de confidentialité et par les lois canadiennes et québécoises applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Nous invitons les utilisateurs à consulter la politique de confidentialité avant de transmettre des renseignements personnels ou confidentiels.

18. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui s’y appliquent.

Tout différend découlant des présentes conditions ou de l’utilisation des services de Raymond Leigh relève de la compétence des tribunaux situés au Québec, sauf si la loi applicable en exige autrement.

19. Modifications des présentes conditions

Raymond Leigh peut mettre à jour les présentes conditions générales à l’occasion.

La version la plus récente est publiée sur ce site Web avec la date de sa dernière mise à jour.

Le fait de continuer à utiliser le site Web ou nos services après une mise à jour constitue une acceptation des conditions révisées.

20. Nous joindre

Raymond Leigh 5375, rue Paré, bureau 200 Mont-Royal (Québec) H4P 1P7, Canada

Site Web : raymondleigh.com